CA Paris 04-04-2024 n°21/14780 Dispositions légales : L’article L 145-I et L. 145-8 du Code de commerce dispose que : L’article L 145-I : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du …

LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’IMMATRICULATION D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Lire la suite »

Cass. Crim. 22-05-2024 n°23.83.180 FS-B Dispositions légales : L’article L 236-3I. du Code de commerce dispose que : La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle …

FUSION PAR UNE SARL : SUBROGATION ET CONTINUITE DE LA SANCTION PENALE Lire la suite »

CA Versailles 7-3-2024 n° 22/05759 Dispositions légales : L’article L 145-40-2, al. 1 du Code de commerce dispose que : Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu …

BAIL COMMERCIAL : L’INVENTAIRE DES CHARGES : UN INDISPENSABLE QUI EST D’ORDRE PUBLIC Lire la suite »